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Conditions Générales de Vente

 

I – Définitions

 

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes de matériels, concession ou cession de logiciels et prestations de service (maintenance, formation, réalisation de spécifiques) réalisées par LOGICMAX TECHNOLOGIE. Le terme logiciel signifie indifféremment progiciel ou logiciel spécifique. Les Conditions Générales sont complétées et précisées par le Contrat conclu entre le Client et LOGICMAX TECHNOLOGIE (l’Offre), par toute condition particulière ou tout accord particulier expressément accepté par LOGICMAX TECHNOLOGIE.

 

II- Opposabilité

 

La passation d'une commande par le Client entraîne adhésion inconditionnelle et sans réserve aux conditions générales de vente en vigueur. Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions d'achat du Client ainsi que sur toute condition particulière non expressément acceptée par LOGICMAX TECHNOLOGIE. LOGICMAX TECHNOLOGIE se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment. La modification sera portée à la connaissance du Client par tous moyens, y compris la télécopie ou le courriel et entrera en vigueur un mois après cette notification s'appliquant de plein droit aux commandes passées après cette date.

 

III – Commandes

 

Lors de la passation de commande, le Client émet une offre. Le contrat n'est définitivement formé après acceptation par LOGICMAX TECHNOLOGIE dans les quinze jours de son émission. Cette acceptation peut être tacite et résulter de la livraison de la commande. L'offre ne pourra être révoquée avant l'expiration du délai d'acceptation. Lors de la première commande, le Client devra fournir un extrait K bis ou preuve de son activité professionnelle (n° ADELI), un relevé d'identité bancaire et régler l'intégralité du prix par prélèvement. La commande acceptée est ferme et définitive et son bénéfice ne peut être cédé par le Client à un tiers sans accord exprès de LOGICMAX TECHNOLOGIE.

 

IV – Livraisons

 

La livraison s'effectue par la remise matérielle au Client ou à un expéditeur ou transporteur du Produit. En ce qui concerne les logiciels, la livraison s'effectue par la remise sur un support ou par téléchargement d’une copie du programme et de la documentation y attachée. En ce qui concerne les logiciels, documentations  et mises à jour, la livraison peut également s'effectuer par téléchargement. Les délais de livraison sont indicatifs. Leur dépassement ne peut donner lieu à annulation ou résiliation de la commande ni à dommages et intérêts, remises, rabais ou ristournes.

 

Toutefois, si la livraison n'intervient pas dans les deux mois de la date prévue, le Client pourra résilier la commande trente jours après une mise en demeure adressée par LRAR demeurée infructueuse sauf si le retard de livraison est dû à une cause extérieure. Dans ce cas, Il ne pourra prétendre à aucune indemnité, tout acompte éventuellement versé lui étant restitué. Par cause extérieure, il convient d'entendre tout cas de force majeure, cas fortuit et plus généralement événement indépendant de la volonté de LOGICMAX TECHNOLOGIE rendant impossible ou très difficile l'exécution de la prestation dans les conditions de prix et délais convenus tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, prescriptions administratives, législatives ou réglementaires mouvements sociaux, accidents, incendie. LOGICMAX TECHNOLOGIE tiendra le Client informé de la survenance et de la cessation de tels évènements. En tout état de cause, LOGICMAX TECHNOLOGIE se réserve le droit de ne pas livrer le Client si ce dernier n'est pas intégralement à jour de ses règlements. Le transfert des risques s'effectue dès la livraison, les produits voyageant aux risques et périls du Client qui devra vérifier auprès du transporteur leur état et leur nombre, émettre le cas échéant toutes réserves et les confirmer auprès du transporteur dans les délais légaux par LRAR. Les vices apparents doivent être dénoncés par le Client à LOGICMAX TECHNOLOGIE dans les huit jours de son entrée en possession par LRAR; cette dénonciation doit être accompagnée de tout élément utile prouvant le vice en cause. LOGICMAX TECHNOLOGIE conserve alors la possibilité de remédier par tout moyen à sa convenance au vice constaté.

 

Pour nos livraisons dans les DOM, nous informons notre clientèle que le matériel mis à disposition peut être soumis à l’octroi de mer, taxe à la charge du client.

 

V – Retours

 

Il ne peut y avoir aucun retour sans acceptation expresse et préalable de LOGICMAX TECHNOLOGIE. Tout produit qui serait retourné sans cet accord demeurera aux risques et périls du Client qui restera tenu de les enlever, les frais de retour et d'enlèvement seront intégralement à sa charge. En cas d'accord, LOGICMAX TECHNOLOGIE, après contrôle de la réalité du vice, pourra remédier audit vice par tout moyen à sa convenance, le Client ne pouvant prétendre à aucun dommages et intérêts.

 

VI – Garanties

 

En raison des aléas liés à la complexité des technologies utilisées, LOGICMAX TECHNOLOGIE ne saurait garantir que les Produits fonctionnent sans les erreurs et interruptions qui peuvent apparaître pour ce type de produits dans des conditions normales d'utilisation. Le matériel bénéficie de la seule garantie constructeur. Les logiciels ne bénéficient que des garanties résultant des dispositions légales impératives applicables. Tout dysfonctionnement ou défaut imputable à la vétusté, l'usure, la dégradation par suite d'accident, l'usage et l'entretien non conformes aux prescriptions de la documentation, installation sur des matériels ou avec des interfaces non expressément autorisés par LOGICMAX TECHNOLOGIE, modification des produits par le Client ou tout tiers seront en tout état de cause exclu de toute garantie. Toute intervention pour des défauts de cette origine sera facturée au tarif en vigueur par LOGICMAX TECHNOLOGIE.

 

VII – Tarifs

 

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réception de la commande. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en Euros hors taxes, le Client s'obligeant à acquitter la TVA en sus.

 

VIII – Conditions de paiement

 

Sauf conditions particulières justifiées par l'existence de contreparties réelles accordées expressément au Client par LOGICMAX TECHNOLOGIE ou définies au contrat, les produits seront réglés intégralement à la commande Suivant le décret n°2012-1115 du 2/10/2012, en cas de retard de paiement, le client sera redevable de pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal augmenté d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. En cas de contentieux, le Client supportera la totalité des frais d'exécution et de procédure, en ce compris les honoraires d'avocat exposés par LOGICMAX TECHNOLOGIE pour recouvrer sa créance.

 

IX – Réserve de propriété

 

Le transfert de propriété des produits au Client est subordonné à leur paiement intégral quoique les risques lui en soient transférés dès la livraison ainsi qu'il est précisé à l'article IV. Le Client s'interdit en conséquence de céder, même à titre gratuit, les produits avant paiement intégral sous les peines applicables à l'abus de confiance. Il s'oblige à les conserver sur le lieu de prise de livraison, à les conserver individualisés. En cas de saisie des produits avant leur paiement intégral, il s'engage à avertir sans délai LOGICMAX TECHNOLOGIE pour lui permettre d'exercer utilement toute distraction ou revendication.

 

X – Droits d'utilisation des logiciels

 

Les logiciels demeurent la propriété exclusive de LOGICMAX TECHNOLOGIE sauf conditions particulières. Les utilisateurs disposent de licences personnelles et incessibles dont les termes et conditions sont définis par le contrat. Ils doivent strictement s'y conformer. Les utilisateurs ne disposent d'aucun droit de reproduction, adaptation ou diffusion, sauf convention expresse contraire, sur le logiciel comme sur la documentation.

 

XI – Propriété Intellectuelle

 

LOGICMAX TECHNOLOGIES est régulièrement propriétaire des droits d'exploitation portant sur les logiciels et dispose de toutes licences nécessaires relativement aux bases de données et composantes qui y sont intégrées. Elle fera son affaire de toute poursuite engagée contre le Client en France pour violation d'un droit de propriété intellectuelle à raison de l'utilisation du logiciel fourni, conduira la procédure et supportera les éventuelles indemnités et pourra seule transiger. A cette fin, le Client s'oblige à avertir immédiatement LOGICMAX TECHNOLOGIE de toute réclamation, revendication, même précontentieuse, émise par des tiers relativement aux droits de propriété intellectuelle des logiciels. LOGICMAX TECHNOLOGIE pourra soit obtenir une autorisation pour le Client de poursuivre du logiciel soit le remplacer par un produit non contesté. Si ni l'une ni l'autre de ces solutions ne sont envisageables dans des conditions raisonnables, LOGICMAX TECHNOLOGIE indemnisera le Client en lui remboursant le prix du Produit diminué d'un abattement pour la dépréciation lié à l'usage qu'en a eu antérieurement le Client.

 

XII – LITIGES – DROIT APPLICABLE

 

Les opérations effectuées par LOGICMAX TECHNOLOGIE sont soumises au Droit Français. Tout litige sur l'interprétation et/ou l'exécution des présentes seront soumis, y compris en matière de référé, aux Tribunaux compétents.

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