Mentions légales

Éditeur : SOFIA DEV, SAS au capital de 40 048 euros — Siret : 379 723 547 00095

Directeur de la Publication : Geoffroy Lapointe, Président

Les textes, documents et photographies sont protégés par le droit d'auteur. Toute copie ou reproduction doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de la part de la société SOFIA DEV ou de son représentant.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES D'ORTHOMAX BY TOPAZE

1. DEFINITIONS

CGU désigne les présentes conditions générales d'utilisation applicables aux Services.

Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Site désigne le site Internet https://www.orthomax.fr/

Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par SOFIA DEV par le biais du Site.

2. MENTIONS LEGALES

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du Site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Les Services d'Orthomax by Topaze sont exploités et hébergés par SOFIA DEV, SAS au capital de 40 048 euros, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 379 723 547, dont le siège social est situé au 2203 chemin de Saint-Claude, Le Chorus A, Antibes, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR34 379 723 547.

Directeur de la publication : Monsieur Geoffroy Lapointe, Président.

3. OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut accéder aux Services présents sur le Site et les utiliser.

Ces CGU sont complétées par notre politique de confidentialité et notre politique de gestion des cookies.

Lorsque l'Utilisateur accède aux Services proposés par SOFIA DEV, il s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU. Si l'Utilisateur n'est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

SOFIA DEV est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU. La version qui prévaut est celle accessible en ligne à l'adresse : https://www.orthomax.fr/mentions-legales/

L'Utilisateur est expressément informé que l'unique version des CGU qui fait foi est celle en ligne sur le Site, ce qu'il reconnait et accepte sans restriction.

4. CAPACITE

L'utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet.

L'Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l'autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques citées sur ce site sont la propriété de leurs auteurs respectifs.

Les textes, documents et photographies sont protégés par le droit d'auteur et des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Toute copie ou reproduction doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de la part de la société SOFIA DEV ou de son représentant.

6. ABSENCE DE GARANTIE

SOFIA DEV ne peut garantir et affirmer :

que le Site est exempt de virus, programmes d'écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction ;
que les informations contenues dans le Site sont exactes, complètes ou à jour.

Les documents présentés sur le Site sont fournis « en l'état » et sans aucune garantie expresse ou tacite. SOFIA DEV ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions présentées par le Site ou par tout document référencé. Les informations contenues dans le Site sont non-contractuelles et sujettes à modification sans préavis.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE

SOFIA DEV ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire – ce qui inclut, sans que cela soit exhaustif, toute perte de bénéfice ou autre perte indirecte – résultant de l'utilisation du site ou de l'incapacité à l'utiliser. La présente limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure autorisée par la loi.

8. LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes présents sur le Site et le contenu de ces sites Internet tiers auxquels ils renvoient ne sauraient engager la responsabilité de SOFIA DEV, qui n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites. L'utilisation de ces sites tiers est soumise aux termes et conditions de chacun de ces sites.

Toute création d'un lien hypertexte à destination du Site ou de l'une de ses pages devra obtenir l'autorisation préalable et écrite de SOFIA DEV.

9. DISPONIBILITE DU SITE

SOFIA DEV s'efforce de maintenir le Site et le Contenu Téléchargeable accessibles à tout moment, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Des suspensions partielles ou totales peuvent intervenir pour raisons techniques de maintenance.

Le réseau Internet et les systèmes informatiques ne sont pas exempts d'erreurs. SOFIA DEV ne saurait être responsable notamment pour :

la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ;
la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
tout autre dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site.

10. FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où joue la force majeure si cet évènement est temporaire. Les Parties s'efforceront d'en minimiser les conséquences. Si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

11. RENONCIATION

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s'en prévaloir ultérieurement.

12. NULLITE PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d'une loi ou d'une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

13. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

L'Utilisateur est informé du fait que le Site est soumis au droit français. En naviguant sur le Site ou en utilisant ses services, l'Utilisateur se soumet au droit français.

Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation des CGU seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Colmar, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.