Conditions générales de vente (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — Offre Étudiante « 1 an offert avec engagement »
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes CGV régissent les conditions selon lesquelles Orthomax by Topaze (ci‑après « le Prestataire ») met à disposition des étudiants en dernière année d’école d’orthophonie s’installant dès la fin de leurs études (ci‑après « le Client ») l’accès au logiciel Orthomax by Topaze (ci‑après « le Logiciel ») dans le cadre de l’offre « 1 an offert avec engagement ». La souscription à cette offre implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – Description de l’offre
L’offre permet au Client de bénéficier d’un accès gratuit au Logiciel pendant 12 mois, sous réserve d’un engagement ferme de 24 mois
À l’issue de cette période gratuite, le contrat se poursuit automatiquement avec une facturation de 29,90 €/mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 7.
Le Logiciel est fourni en mode SaaS et accessible via Internet sur PC, Mac, Android et iOS.
ARTICLE 3 – Acceptation et création de compte
Le Client crée un compte utilisateur et reçoit ses identifiants. Il s’engage à les conserver confidentiels et à informer immédiatement le Prestataire en cas d’utilisation non autorisée.
ARTICLE 4 – Durée et engagement
La période gratuite de 12 mois débute à la mise à disposition du Logiciel.
Cette offre est conditionnée à un engagement ferme de 24 mois. Le Client ne peut pas résilier avant la fin de cette période, sauf exceptions prévues par la loi (ex : droit de rétractation).
Passé l’année gratuite, le contrat est renouvelé automatiquement à 29,90 €/mois jusqu’à résiliation.
ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle
Le Logiciel et tout contenu associé (modules, documentations, bases de données, etc.) restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, personnel et non transférable.
ARTICLE 6 – Protection des données
Le Prestataire respecte les obligations légales en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les données du Client sont sécurisées et peuvent être restituées ou exportées à la fin du contrat sur demande.
ARTICLE 7 – Résiliation
Durant l’année d’engagement, le Client ne peut pas résilier sauf exceptions légales.
Après cette période, le Client peut résilier à tout moment, sous réserve d’un préavis de 30 jours.
À la résiliation, l’accès au Logiciel prend fin et le Prestataire propose l’exportation des données selon les modalités définies.
ARTICLE 8 – Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour garantir l’accès au Logiciel mais ne peut assurer une disponibilité ininterrompue. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, et n’inclut pas la perte de données ou les préjudices indirects.
ARTICLE 9 – Prix et facturation
Offre gratuite pendant 12 mois avec engagement de 24 mois.
Après cette période, le tarif est de 29,90 €/mois, facturé automatiquement.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser le tarif annuel pour tous les clients, y compris ceux en cours d’abonnement, sous réserve d’un préavis écrit de 30 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
ARTICLE 10 – Modifications des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Toute modification sera communiquée au Client. Le silence du Client pendant un délai de notification raisonnable vaut acceptation.
ARTICLE 11 – Dispositions générales
Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres clauses.
Le Client ne peut invoquer des conditions différentes sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.
Le contrat est régi par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.