S’installer en libéral, c’est choisir un cadre d’exercice. Mais choisir une structure juridique, c’est une décision bien différente, aux conséquences fiscales, sociales et patrimoniales durables. SCP, SCM, SELARL, SELASU… ces acronymes reviennent régulièrement dans les discussions entre confrères, mais leur portée concrète reste souvent floue. Quelle structure correspond à votre situation : association à deux, optimisation fiscale, partage de charges sans fusion ? Cet article fait le point sur les options disponibles pour l’orthophoniste libéral en 2026.
L’exercice individuel : le point de départ de la majorité des orthophonistes
La grande majorité des orthophonistes libéraux exercent à titre individuel, sous le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Ce cadre ne constitue pas une « société » à proprement parler : l’orthophoniste exerce en son nom propre, facture directement ses patients et est personnellement responsable de ses obligations fiscales et sociales.
La simplicité est le principal atout de ce mode d’exercice : pas de statuts à rédiger, pas de capital à déposer, pas d’assemblée générale annuelle. Les charges sociales (URSSAF, CARPIMKO) sont calculées sur le bénéfice net et réglées directement par le praticien. En contrepartie, le patrimoine personnel n’est pas protégé en cas de litige professionnel, et les possibilités d’optimisation fiscale restent limitées au-delà d’un certain niveau de revenus.
Pour comprendre comment ces charges évoluent selon les années et les réformes, notre article sur les charges sociales de l’orthophoniste libéral vs salarié offre une comparaison chiffrée utile.
La SCM : partager les charges sans s’associer sur l’exercice
La Société Civile de Moyens (SCM) est souvent la première étape d’un regroupement entre orthophonistes. Son principe est simple : plusieurs praticiens mettent en commun certains moyens d’exploitation (loyer, secrétariat, matériel, assurances) tout en conservant une totale indépendance sur leur exercice clinique. Chacun facture ses propres patients, gère sa patientèle et déclare ses bénéfices séparément.
La SCM n’est pas une structure d’exercice : elle ne perçoit pas d’honoraires. Elle se contente de refacturer aux associés leur quote-part des charges communes. Sur le plan fiscal, elle est transparente (chaque associé est imposé à titre personnel sur sa quote-part). Sur le plan social, chaque orthophoniste reste affilié individuellement à l’URSSAF et à la CARPIMKO.
Ce statut est particulièrement adapté aux situations de regroupement dans un cabinet pluridisciplinaire ou à deux orthophonistes qui souhaitent partager un local sans fusionner leurs activités. Notre article sur les raisons du regroupement en cabinets pluridisciplinaires détaille les motivations derrière ce type de montage.
La SCP : s’associer dans une structure civile professionnelle
La Société Civile Professionnelle (SCP) est une structure d’exercice, c’est-à-dire que la société elle-même est titulaire des droits professionnels. Elle est régie par la loi du 29 novembre 1966 et permet à plusieurs orthophonistes de pratiquer ensemble en partageant non seulement les charges, mais aussi la patientèle, les résultats et la responsabilité.
Dans une SCP, les associés doivent obligatoirement être des professionnels de la même spécialité : on ne peut donc pas mélanger orthophoniste et psychomotricien dans une SCP. La société détient la clientèle commune, et les bénéfices sont répartis selon les quotes-parts statutaires. Sur le plan fiscal, la SCP est transparente : chaque associé est imposé individuellement en BNC sur sa part de résultat. En revanche, les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales, ce qui constitue le principal risque de cette structure.
La SCP convient bien à deux ou trois orthophonistes qui souhaitent exercer véritablement ensemble, avec une patientèle commune et une organisation partagée, sans chercher à optimiser lourdement leur fiscalité via une structure à l’IS. Les coûts de création restent modérés (rédaction des statuts, enregistrement, publication dans un journal d’annonces légales), de l’ordre de 1 000 à 1 500 euros.
La SELARL : la société d’exercice libéral la plus choisie
La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est l’équivalent de la SARL appliqué aux professions libérales réglementées. Depuis la loi Rist de 2022, elle peut être constituée par un seul associé (SELARL unipersonnelle), ce qui l’a rendue accessible à des orthophonistes souhaitant optimiser leur fiscalité sans nécessairement s’associer.
Son principal avantage est la possibilité de se rémunérer en deux flux distincts : une rémunération de gérance (soumise aux charges sociales) et des dividendes (moins chargés socialement, dans certaines limites). Cette mécanique permet, au-delà d’un certain niveau de bénéfices, de réduire significativement la pression sociale et fiscale globale. La société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut, avec une option pour l’IR pendant les cinq premières années.
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui protège le patrimoine personnel, contrairement à l’exercice individuel ou à la SCP. En contrepartie, la SELARL implique une gestion administrative plus lourde : dépôt des comptes annuels, assemblée générale, obligations comptables formelles, coûts de création de 1 500 à 2 500 euros et frais comptables annuels plus élevés.
Le régime social du gérant dépend de sa participation au capital. Un gérant majoritaire (plus de 50 % des parts) est affilié en tant que travailleur non salarié (TNS) à l’URSSAF et à la CARPIMKO, comme un libéral classique. Un gérant minoritaire est assimilé salarié, avec des cotisations plus élevées mais une meilleure couverture maladie et retraite. Pour mesurer l’impact de ces différences sur votre retraite, notre article sur CARPIMKO et l’orthophoniste libéral est un point de départ indispensable.
Tableau comparatif des structures juridiques
| Structure | Nombre d’associés | Fiscalité | Responsabilité | Complexité administrative | Pour qui ? |
|---|---|---|---|---|---|
| Exercice individuel | 1 | IR (BNC) | Illimitée | Faible | Démarrage, faibles charges |
| SCM | 2 ou + | IR (BNC individuel) | Illimitée (personnelle) | Faible | Partage de charges sans fusion |
| SCP | 2 ou + (même profession) | IR (BNC) | Solidaire et illimitée | Moyenne | Association civile classique |
| SELARL | 1 ou + (libéral) | IS (option IR 5 ans) | Limitée aux apports | Élevée | Optimisation fiscale, revenus > 80 000 €/an |
| SELASU / SELAS | 1 ou + (libéral) | IS | Limitée aux apports | Élevée | Praticiens à fort CA, gouvernance flexible |
L’accord de l’Ordre des orthophonistes : une étape incontournable
Quelle que soit la structure choisie, les statuts de la société doivent être soumis à l’approbation du Conseil National de l’Ordre des Orthophonistes avant immatriculation définitive au greffe. Cette étape est obligatoire et souvent sous-estimée par les praticiens qui s’y confrontent pour la première fois.
L’Ordre vérifie que les statuts respectent les règles déontologiques de la profession : indépendance professionnelle de chaque associé, absence de clause incompatible avec l’exercice libéral, conformité des dispositions de cession de parts. Un rejet ou une demande de modification par l’Ordre peut retarder la création de plusieurs semaines. Il est donc fortement recommandé de faire relire les statuts par un avocat spécialisé en droit des professions libérales avant de les soumettre à l’Ordre.
Par ailleurs, tout changement de structure (passage d’un exercice individuel à une SELARL, par exemple) doit être déclaré à l’Ordre, à l’URSSAF, à la CPAM et à la CARPIMKO. Les formalités administratives peuvent s’échelonner sur deux à trois mois. Il est conseillé de anticiper les implications URSSAF bien en amont de la date effective de création.
Quel statut choisir selon votre situation ?
Il n’existe pas de réponse universelle : le bon choix dépend de votre niveau de revenus, de votre projet de cabinet et de votre tolérance aux contraintes administratives.
Si vous démarrez ou si votre chiffre d’affaires est inférieur à 60 000 euros par an, l’exercice individuel reste la solution la plus simple et la plus adaptée. Si vous partagez un local avec un ou plusieurs confrères sans vouloir fusionner vos activités, la SCM est la structure naturelle. Si vous souhaitez une véritable association avec patientèle commune, la SCP offre un cadre simple et transparent.
En revanche, si votre bénéfice net dépasse 70 000 à 80 000 euros par an et que vous souhaitez optimiser votre pression fiscale et sociale, le passage en SELARL devient intéressant d’un point de vue économique. Le seuil précis de basculement dépend de nombreux paramètres personnels : situation familiale, quotient familial, charges déductibles. Un expert-comptable spécialisé en professions libérales est le meilleur interlocuteur pour modéliser ces projections. Pour connaître les ordres de grandeur de revenus selon le mode d’exercice, notre article sur le salaire de l’orthophoniste libéral en 2026 fournit des chiffres de référence utiles.
Ce qu’il faut retenir
SCM, SCP, SELARL : ces trois structures couvrent la grande majorité des situations des orthophonistes libéraux. La SCM partage les charges sans fusionner les activités. La SCP fusionne les activités dans une société civile transparente fiscalement. La SELARL introduit la logique de l’impôt sur les sociétés avec une protection du patrimoine personnel, au prix d’une gestion plus complexe. Quel que soit votre choix, l’accord de l’Ordre des Orthophonistes est une étape préalable obligatoire, et l’accompagnement par un expert-comptable ou un avocat spécialisé fait souvent gagner plus qu’il ne coûte.
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