Le vendredi 2 octobre 2026, le ministère de la Santé a adressé à l’Assurance Maladie une lettre de cadrage pour ouvrir la négociation d’un nouvel avenant à la convention des orthophonistes libéraux. Un peu plus d’un an après la signature de l’avenant 21, le sujet revient donc sur la table. Rien n’est signé et aucun montant n’est fixé : voici ce qui est confirmé, ce qui est demandé et ce qui reste inconnu.
Statut à la date de rédaction (octobre 2026) : l’avenant 22 n’est pas signé et le PLFSS 2027 n’est pas adopté. Aucune des mesures évoquées ci-dessous n’est en vigueur.
Où en sont les négociations de l’avenant 22 des orthophonistes ?
À la date de rédaction (octobre 2026), les négociations sont ouvertes mais aucune réunion n’est datée dans les sources publiques consultées. Ce qui est établi :
- la lettre de cadrage date du vendredi 2 octobre 2026 ;
- elle est adressée par le ministère de la Santé à l’Assurance Maladie, qui négociera avec la FNO ;
- elle vise à raccourcir les délais de prise en charge et à mieux accompagner les patients en situation de handicap ;
- la FNO souhaite une signature au cours de l’hiver, avant les échéances électorales de 2027.
La FNO précise que ce cadrage fixe un cadre de discussion et ne reprend pas les revendications de la profession. L’avenant 22 n’existe donc pas encore.
Ce que contient la lettre de cadrage
Deux axes principaux se dégagent, à partir d’un constat : dans certains territoires, le délai pour obtenir un premier rendez-vous en orthophonie peut atteindre 12 à 18 mois.
- Délais : des mesures pour raccourcir davantage les délais de prise en charge ;
- Handicap : un meilleur accompagnement des patients en situation de handicap.
Le détail des mesures n’est pas public. Plusieurs articles évoquent l’accès direct, le télésoin ou le renouvellement des prescriptions initiales. Toutefois, rien ne permet à ce stade de confirmer qu’elles figurent dans la lettre de cadrage.. À ce stade, ils sont donc non confirmés. Quant aux aspirations parfois citées, elles sont déjà autorisées depuis juillet 2026 par un décret.
Ce que demande la FNO, et ce qui n’est pas décidé
La FNO a listé ses priorités dans son communiqué du 6 octobre et détaille ses pistes dans un document de préparation. Ce sont des demandes, pas des mesures actées :
- l’augmentation de la lettre clé, présentée comme une priorité ;
- la revalorisation conséquente des bilans ;
- la revalorisation de l’acte moyen ;
- la création d’un acte réalisé sans la présence du patient ;
- la rémunération des tuteurs de stage ;
- la création d’un BPA adulte.
La FNO indique aborder la négociation « avec lucidité, mais sans renoncement ». Elle rapporte aussi que les tutelles s’opposent, à ce stade, à l’augmentation de la lettre clé.
Le budget : ce que prévoit le PLFSS 2027, pas encore adopté
Selon la FNO, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 inscrit la revalorisation de la profession parmi les négociations programmées et financées de l’an prochain, malgré un Ondam limité à 2 % de progression. Ce texte n’est pas encore adopté au moment de la rédaction : cette revalorisation reste donc un projet, pas un montant acquis.
Combien de temps avant l’application ? Le précédent de l’avenant 21
Aucun calendrier n’est annoncé pour l’avenant 22. Pour se repérer, voici le parcours de l’avenant 21, d’après Légifrance et Ameli :
| Étape | Date |
|---|---|
| Signature de l’avenant 21 | 23 juillet 2025 |
| Publication au Journal officiel | 2 septembre 2025 |
| Application de l’ensemble des mesures | 23 février 2026 |
Il s’est donc écoulé environ sept mois entre la signature et l’application complète. Même avec une signature visée cet hiver, d’éventuelles nouveautés pourraient ne s’appliquer que plusieurs mois plus tard. Le détail de l’avenant précédent est dans notre article sur l’avenant 21.
Ce qui change, et ce qui ne change pas, dans votre cabinet
- Facturation : rien ne change aujourd’hui. Les règles de l’avenant 21 et la nomenclature en vigueur continuent de s’appliquer, comme détaillé dans nos articles sur la NGAP et l’AMO et sur la nomenclature.
- Tarifs : aucune revalorisation n’est adoptée ni acquise à ce jour.
- Délais d’attente : c’est le coeur de la lettre. En attendant, notre article sur la gestion de l’afflux de demandes propose des pistes d’organisation.
- Suivi : la FNO relaie l’avancée des discussions, présentée dans notre fiche sur la Fédération Nationale des Orthophonistes. Pour les autres évolutions de l’année, voir notre point sur les changements 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’avenant 22 ?
C’est le nom du prochain avenant à la convention nationale des orthophonistes libéraux, dont la négociation a été ouverte par la lettre de cadrage du 2 octobre 2026. Il n’est ni signé ni en vigueur à ce jour.
Qu’est-ce qu’une lettre de cadrage ?
C’est un courrier du ministère de la Santé à l’Assurance Maladie qui fixe le cadre d’une négociation conventionnelle. La FNO précise qu’elle ne reprend pas les revendications de la profession.
Les tarifs vont-ils augmenter avec l’avenant 22 ?
Aucune revalorisation n’est acquise. La FNO demande notamment une hausse de la lettre clé et une revalorisation des bilans, et indique que les tutelles s’opposent à ce stade à l’augmentation de la lettre clé. Selon elle, le PLFSS 2027, pas encore adopté, prévoit des négociations financées.
Quand l’avenant 22 s’appliquera-t-il ?
Aucune date n’est annoncée. La FNO vise une signature au cours de l’hiver. Pour l’avenant 21, environ sept mois se sont écoulés entre la signature et l’application de l’ensemble des mesures.
L’accès direct ou le télésoin sont-ils prévus dans l’avenant 22 ?
Ces points sont évoqués par certains médias, mais les sources consultées ne les rattachent pas explicitement à la lettre de cadrage. Ils restent à suivre au fil des discussions.
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